MAIL = SIGNATURE – L’article 1316-3 du code civil prĂ©cise que : «l’écrit sur support Ă©lectronique a la mĂŞme force probante que l’écrit sur support papier ».
Concrètement, cela veut dire que vous pouvez tĂ©lĂ©charger un document (ex. formulaire d’inscription pour la CANTINE et le PERISCOLAIRE), le renseigner sur votre ordinateur et l’envoyer SANS avoir Ă l’IMPRIMER, le signer, le scanner et le transmettre.
les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil, apportent davantage de précision quant à la valeur probante de ces écrits électroniques.
