Compte rendu

  

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 25 JUIN 2021

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Nombre de Membres prĂ©sents : MICHELS GrĂ©gory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, RISSE Pamela, WACK Anne, JUNG Carole, ZIMMERMANN SĂ©bastien, MICHELS Anais, KARMANN Raymonde, KLEIN Michael, BERNARD Caroline.

Membres absents excusĂ©s : HEHN Jean Philippe, WAGNER JĂ©rĂ´me, WEBER David, MATTIUZZO JĂ©rĂ©mie.

1/TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SELEM perçoit la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales, modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération du 17 juin 2021, le SELEM a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 98 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisĂ© permettant le reversement par un syndicat intercommunal Ă  une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit prĂ©alablement faire l’objet de dĂ©libĂ©rations concordantes du syndicat  et de la commune.

Vu la délibération du SELEM du 17 juin 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 98 % du produite réellement collecté sur son territoire,

Il vous est proposé de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SELEM un reversement de la TCCFE à hauteur de 98 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal,

  • APPROUVE le versement de 98 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’ElectricitĂ© perçue par le SELEM sur le territoire de la commune, pour la pĂ©riode de l’annĂ©e 2021 Ă  2027, avec un versement deux fois dans l’annĂ©e dans le courant des mois de juin et de dĂ©cembre au plus tard
  • PRECISE que, conformĂ©ment Ă  l’article L.5212-24 du CGCT, cette dĂ©libĂ©ration sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

2/ TRANSFERT DE COMPETENCE « SANTE Â» A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE FORBACH.

Après un premier Contrat Local de Santé (CLS) arrivé à son terme, la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France s’est engagée dans l’élaboration d’un Contrat Local de Santé de 2ème génération et ceci en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Conseil Régional Grand Est et le Régime Local d’Assurance Maladie Alsace Moselle.

A l’occasion de l’élaboration de ce second CLS, la Communauté d’Agglomération a fait réaliser un diagnostic de la situation du territoire confié à l’Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé et à l’Observatoire Régional de Santé Grand Est. Ce diagnostic a permis d’identifier les principaux enjeux sanitaires pour le territoire communautaire notamment en matière d’offre de soins.

Il apparaît clairement que des démarches isolées n’ont que peu de chances d’aboutir face à l’ampleur des enjeux des années à venir. Une démarche territoriale plus collective et plus structurée s’avère nécessaire.

Face Ă  ces constats, il est proposĂ© aux communes membres de transfĂ©rer Ă  la CommunautĂ© d’AgglomĂ©ration la compĂ©tence « SantĂ© Â» telle que formulĂ©e ci-après ce qui conduit l’intercommunalitĂ© Ă  modifier ses statuts.

Lors de sa sĂ©ance du 27 mai 2021, le Conseil communautaire a dĂ©cidĂ©, Ă  l’unanimitĂ©, d’engager la dĂ©marche visant Ă  modifier et complĂ©ter ses statuts par une prise de compĂ©tence « SantĂ© Â».

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à la Communauté d’Agglomération de notifier la décision du Conseil communautaire à l’ensemble des maires des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour faire délibérer leur Conseil municipal. Si un Conseil municipal ne se prononce pas dans ce délai, sa décision est réputée favorable au transfert de compétence.

Il est proposĂ© de modifier les statuts de la CommunautĂ© d’AgglomĂ©ration de Forbach comme suit :

  • de modifier l’article 4 III des statuts comme suit :

III – LES AUTRES COMPETENCES

                        SantĂ© :

–    Elaboration et mise en Ĺ“uvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local de SantĂ© ;

–    Soutien et promotion d’actions de prĂ©vention en matière de santĂ© et d’accès aux soins d’intĂ©rĂŞt communautaire ;

–    Actions locales visant Ă  conforter l’offre de soins au niveau territorial / Aides pour l’installation de professionnels de santĂ© dans les zones dĂ©ficitaires en offres de soins ;

–    RĂ©alisation d’études et soutien technique aux projets locaux publics de maisons de santĂ©, maisons de santĂ© pluridisciplinaires et pluri- professionnelles ou cabinets mĂ©dicaux pluridisciplinaires ;

–    Actions en faveur de la promotion et du dĂ©veloppement de l’E-santĂ© ou santĂ© numĂ©rique ;

–    Analyse des besoins Ă©ventuels sur le territoire au regard des diffĂ©rents types d’handicaps et de dĂ©ficiences et recherche de rĂ©ponses appropriĂ©es ;

–    Prise en compte des problĂ©matiques liĂ©es Ă  la dĂ©pendance et Ă  la perte d’autonomie ;

–    DĂ©veloppement au travers de politiques transversales de la prĂ©vention dans le domaine de la santĂ© environnementale ;

–    Mise en place d’un observatoire de l’offre de soins et des actions prĂ©ventives Ă  l’échelle  communautaire ;

–    Promotion du renforcement de la coopĂ©ration sanitaire Ă  l’échelle transfrontalière ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, dĂ©cide :

  • D’APPROUVER le transfert de compĂ©tence « SantĂ© Â» telle que celle-ci a Ă©tĂ© dĂ©finie ci-avant Ă  la CommunautĂ© d’AgglomĂ©ration Forbach Porte de France

3/REMBOURSEMENT PLUS-VALUE D’ASSURANCE PERSONNEL DE LA CANTINE ET DU PERI.

Dans le cadre des services cantine scolaire et garderie péri-scolaire, le transport des élèves de la maternelle se fait en véhicules particulières par les agents de la commune.

A cet effet, le véhicule doit être assuré pour ce déplacement réalisé dans le cadre professionnel.

Cette option spécifique donnant lieu à une plus-value sur les cotisations de chaque agent, la municipalité souhaite prendre en charge cette somme.

Après délibération, le Conseil Municipal,

Considérant les justificatifs présentés par les agents concernés par le transport des élèves,

DECIDE

De rembourser

  • 61,92 € Ă  Mme GERNE Odile
  • 65,65 € Ă  Mme WEBER Marceline
  • 44,52 € Ă  Mme TONI Catherine
  • 23,09 € Ă  Mme CHEVALEYRIAS Nathalie

4/REMBOURSEMENT CESSION DE TERRAIN RUE DES LILAS – REGULARISATION 2005.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que lors des travaux d’aménagement de la rue des Lilas en 2005, la création de l’amorce vers le chemin actuellement utilisé pour accéder aux terrains agricoles a nécessité le passage sur l’emprise de terrains privés.

Les surfaces étaient minimes et une emprise a été faite sur la parcelle n°282 appartenant à Mme FERSING Marie Bernadette pour la somme de 300,00 €.

Après vérification, à ce jour cette cession n’a pas été réglée au bénéficiaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2005, portant cession de terrain rue des Lilas.

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

De rembourser à Mme FERSING Marie Bernadette née WERNETT, la somme de 300,00€ correspondant à la cession d’une partie de parcelle n°282 à la commune en 2005.

5/ ACHAT D’UN VEHICULE 9 PLACES.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2021 décidant de l’acquisition d’un véhicule afin de transporter les enfants de la maternelle à la cantine scolaire de Nousseviller et autorisant le Maire à rechercher auprès des revendeurs.

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

De faire l’acquisition d’un véhicule 9 places pour un montant total entre 12.000 € et 13.000 € TTC

D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cet achat.

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 28 MAI 2021

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Membres prĂ©sents : MICHELS GrĂ©gory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, RISSE Pamela, WACK Anne, WEBER David, JUNG Carole, ZIMMERMANN SĂ©bastien, MICHELS Anais, HEHN Jean Philippe, KARMANN Raymonde, KLEIN Michael, BERNARD Caroline, MATTIUZZO JĂ©rĂ©mie.

Membres excusĂ©s : WAGNER JĂ©rĂ´me.

1/REMBOURSEMENT DU MATERIEL DE VIABILISATION DE LA CONSTRUCTION.

Le Maire explique au Conseil Municipal que le propriétaire d’une parcelle rue des fleurs, afin que son chantier de construction d’une maison individuelle avance plus rapidement possible, à fait lui-même l’acquisition et la pose de cinq tuyaux béton pour l’assainissement.

Ces frais étant en principe à la charge de la commune lors de viabilisation de parcelles à bâtir, le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge le remboursement des frais engagés sur factures.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • De rembourser la somme de 524,83 € (cinq cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-trois cts).
  • Autorise le Maire Ă  Ă©tablir de mandat de paiement.

2/ETABLISSEMENT DE TITRE EXECUTOIRE DE RECETTE.

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’un tiers a récupéré auprès de la commune, un surplus de gravier.

A cet effet, le maire propose de faire établir un titre exécutoire pour le règlement de ce matériau.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • D’autoriser le Maire Ă  Ă©tablir Ă  un titre exĂ©cutoire d’un montant de 18,00 € (dix-huit euros).

3/ ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE TRANSPORT VERS LA CANTINE.

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il serait judicieux de faire l’acquisition d’un véhicule de 9 places se conduisant avec le permis B, afin de véhiculer les enfants de l’école maternelle dans les locaux de la cantine et au péri scolaire situés à Nousseviller.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • De faire l’acquisition d’un vĂ©hicule 9 places et charge le Maire de contacter les revendeurs afin d’établir un devis.

4/SORTIES SCOLAIRES PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT.

Le Maire informe le Conseil Municipal des sorties scolaires des Ă©lèves de l’école maternelle Ă  la ferme pĂ©dagogique de Petit Tenquin le mardi 1er juin 2021 et de l’école Ă©lĂ©mentaire qui se rendra au château de Fleckenstein  le jeudi 24 juin 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • De prendre en charge le transport des Ă©lèves Ă  hauteur de 202,00 € pour l’école maternelle et Ă  hauteur de 360,00 € pour l’école Ă©lĂ©mentaire par la sociĂ©tĂ© Royer Voyages Briam Socha.

DĂ©partement de la Moselle

——

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 30 AVRIL 2021.

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Membres présents : MICHELS Grégory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, WAGNER Jérôme, WACK Anne, WEBER David, JUNG Carole, ZIMMERMANN Sébastien, MICHELS Anais, KARMANN Raymonde, KLEIN Michael, BERNARD Caroline, MATTIUZZO Jérémie.

Membres absents excusés : HEHN Jean Philippe, RISSE Pamela.

1/CONTRAT D’ENTRETIEN DU TERRAIN D’HONNEUR.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune fait appel chaque année à une société qui effectue l’entretien, le traitement et la fourniture des matières premières du terrain d’honneur, au printemps, en été et à l’automne.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

– de signer le devis de la sociĂ©tĂ© DGREEN SASU de ETTING, pour un montant de 4.228,00 € HT, soit 5.073, 60 € TTC

2/PROJET DE SECURISATION DU TROTTOIR ENTRE NOUSSEVILLER ET CADENBRONN.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’assurer au maximum la sécurité des piétons empruntant le trottoir le long de la départementale entre les deux communes, il parait nécessaire d’y ajouter une glissière de sécurité entre la chaussée et le trottoir.

Le Maire informe les conseillers que des offres de prix ont été demandées.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

– D’adopter le projet de sĂ©curisation entre les deux communes.

– D’autoriser le maire Ă  dĂ©poser une demande de subvention dans le cadre de la DETR pour ce projet.

3/ AVANCEMENT D’ECHELON ET MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES EN CDI.

L’agent spécialisé des écoles maternelles en contrat à durée indéterminé étant classifié à l’échelon 01 depuis de nombreuses années.

Considérant la qualité de l’emploi occupé par l’agent et la possibilité offerte, le Conseil Municipal, donne un avis favorable à l’avancement d’échelon et d’indice.

Considérant le temps de travail hebdomadaire.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

– L’avancement de grade de l’agent spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles Ă  temps non complet en CDI, Ă©chelon 10 indice brut 461 indice majorĂ© 404, Ă  compter du 1er mai 2021.

– De modifier le temps de travail hebdomadaire de 26h39 Ă  23h14 Ă  compter du 1er mai 2021.

– Que les heures nĂ©cessaires au transport des enfants Ă  la cantine scolaire seront rĂ©glĂ©es en heures complĂ©mentaires.

– Autoriser le Maire Ă  signer les avenants et documents correspondants.

– L’agent sera rĂ©munĂ©rĂ© en fonction de ce nouvel indice et de son temps de travail.

4/ AVANCEMENT DE GRADE : POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE.

L’agent technique bénéficiant du grade d’Adjoint technique 2ème classe peut bénéficier de la classification d’Adjoint technique principal 2ème classe.

Considérant l’emploi occupé par l’agent et la possibilité offerte, le Conseil Municipal, donne un avis favorable à l’avancement de grade.

Considérant les lignes directrices de gestion fixant les orientations et les critères généraux.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

– La crĂ©ation du grade d’Adjoint technique principal 2ème classe Ă  temps non complet, Ă  compter du 1er juin 2021

– Autoriser le Maire Ă  signer les arrĂŞtĂ©s et documents correspondants.

5/ MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le dĂ©cret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le dĂ©cret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant crĂ©ation d’un rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs et du 28 avril 2015 et du 27 décembre 2016 pour l’application au corps des adjoints techniques ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP en place et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique territorial 2ème classe

Agent spécialisé des écoles maternelles

Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe

L’assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Un groupe de fonctions est déterminé à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

– Niveau de responsabilitĂ©s liĂ©es aux missions

– Organisation du travail des agents, gestion des plannings

– Conduite de projet

– Conseils aux Ă©lus

– PrĂ©paration de rĂ©union et compte-rendu

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

– Connaissances requises

– Niveau de difficultĂ© et technicitĂ©

– DiplĂ´mes, concours et formations, habilitations

– Pratique et maĂ®trise d’un outil mĂ©tier

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

– Engagement de la responsabilitĂ© financière (rĂ©gies, commandes, actes d’engagement, comptabilitĂ©)

– VariabilitĂ© des horaires (rĂ©unions, astreintes)

– Risques divers

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer un groupe et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères Montants annuels maxima

C1 Adjoint Administratif principal 2e classe Adjoint Administratif principal 1è classe Adjoint technique principal 2è classe Adjoint technique principal 1è classe Adjoint technique 2è classe Agent spécialisé des écoles maternelles Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe Fonction d’encadrement Technicité, expertise ou qualification Sujétions particulières ou degré d’exposition 25.000 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

– en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

– en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois Ă  la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite Ă  la rĂ©ussite d’un concours ;

– au moins tous les 4 ans en fonction de l’expĂ©rience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA).

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

– la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacitĂ© Ă  travailler en Ă©quipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacitĂ© Ă  s’adapter aux exigences du poste, Ă  coopĂ©rer avec ses partenaires, son implication dans un projet de service.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels maxima

C1 10.000 €

Le CIA sera versé annuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Il maintient les deux primes et indemnités lors de la prise de congés ordinaires.

Il décide des critères d’attribution suivants pour Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

– La suspension de la prime lors de congĂ©s maladie ou de congĂ©s pour accident du travail ou accident de trajet de plus de 2 semaines d’arrĂŞt (8j pour les agents Ă  4jrs/sem et 10j pour les agents Ă  5jrs/sem) de la pĂ©riode du 1er novembre N-1 au 31 octobre de l’annĂ©e en cours.

– La qualitĂ© du travail fourni, validĂ©e par le Maire ou les Adjoints, lors de l’entretien individuel.

– La disponibilitĂ© de l’agent.

VII. Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

L’indemnité horaire pour travail normal et de nuit,

L’indemnité pour travail normal de du dimanche et jour férié,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire dimanche et jours fériés,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire de nuit,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

L’indemnité d’astreinte,

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE

Ÿ D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

Ÿ D’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus.

Ÿ D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Ÿ D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

Ÿ Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

Ÿ De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

6/ACHAT D’UN VIDEO PROJECTEUR INTERACTIF POUR L’ECOLE ELEMENTAIRE.

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme Fus@e auquel la commune a adhéré par délibération en date du 27/11/2020, il est nécessaire d’équiper l’école élémentaire d’un vidéo projecteur interactif.

La commande groupée sera effectuée par le Département.

Le Maire précise qu’il restera à charge de la commune la somme de 2.800 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

– de faire l’acquisition d’un vidĂ©o projecteur interactif pour l’école Ă©lĂ©mentaire dans le cadre du programme FusĂ©e, lors une commande groupĂ©e organisĂ©e par le DĂ©partement.

– de rĂ©gler la participation restant Ă  charge de la commune.

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 26 MARS 2021

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Membres prĂ©sents : MICHELS GrĂ©gory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, RISSE Pamela, WAGNER JĂ©rĂ´me, WACK Anne, WEBER David, JUNG Carole, ZIMMERMANN SĂ©bastien, MICHELS Anais , KLEIN Michael, BERNARD Caroline.

Membres absents excusĂ©s : MATTIUZZO JĂ©rĂ©mie, KARMANN Raymonde, HEHN Jean Philippe.

1/COMPTE DE GESTION 2020 DU TRESORIER.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières,

1° Statuant sur l’ensemble des opĂ©rations effectuĂ©es du 1er janvier 2020 au 31 dĂ©cembre 2020, y compris celles relatives Ă  la journĂ©e complĂ©mentaire ;

2° Statuant sur l’exĂ©cution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les diffĂ©rentes sections budgĂ©taires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilitĂ© des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2/COMPTE ADMINISTRATIF 2020.

Le Conseil Municipal est appelé à vérifier le Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2020.

La présidence de la séance est assurée par Monsieur WAGNER Jérôme, doyen du Conseil Municipal.

Le Maire de la commune a participé à la délibération, mais s’est retiré au moment du vote.

Le rĂ©sultat du Compte Administratif prĂ©sentĂ© pour l’exercice 2020, est le suivant :

 INVESTISSEMENTFONCTIONNEMENTTOTAUX
RECETTES323.204,94606.517,77929.722,71
DEPENSES278.350,43489.520,56767.870,99
REPORT+69.343,64  
RESULTATS114.198,15116.997,21231.195,36

Le Compte Administratif 2020 est approuvé à l’unanimité.

3/AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir approuvĂ© le Compte Administratif de l’exercice 2020, statuant sur l’affectation des rĂ©sultats 2020, constatant que le compte administratif fait apparaitre un excĂ©dent de fonctionnement de 116.997,21 € et un excĂ©dent d’investissement de 114.198,15 €, dĂ©cide Ă  l’unanimitĂ©, d’affecter les rĂ©sultats comme suit :

D’imputer l’excédent de fonctionnement de 116.997,21 € en recettes au compte 021 (excédent de fonctionnement) du Budget Primitif 2021.

L’excédent d’investissement de 114.198,15 € sera repris au compte 001 (excédent d’investissement reporté) du Budget Primitif 2021.

4/TAXE DIRECTES LOCALES 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du financement nĂ©cessaire au Budget, dĂ©cide Ă  l’unanimitĂ©, de maintenir les taux d’imposition suivants :

 BASES PREVISIONNELLESTAUXPRODUIT
TAXE S/PROP. BATIES   816.00026,36 % 215.098
TAXE S/PROP. NON BATIES     21.60048,90 %   10.562
TOTAL   837.600               226.660

5/BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions prĂ©sentĂ©es par le Maire, dĂ©cide de voter Ă  l’unanimitĂ©, le Budget Primitif pour l’exercice 2021, arrĂŞtĂ© en dĂ©penses et en recettes aux sommes suivantes :

  • SECTION DE FONCTIONNEMENT :              625.000,00 €
  • SECTION D’INVESTISSEMENT :                    811.138,00 €

6/REMBOURSEMENT COPPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE.

Le Maire informe les conseillers que les élèves de l’école élémentaire ont participé à la création des décorations de l’arbre de Pâques.

A cet effet, le Maire propose aux conseillers de rembourser à la coopérative scolaire, le matériel nécessaire à cette réalisation.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

De rembourser à la coopérative scolaire de l’école élémentaire, la somme de 110,70 € (cent dix euros et soixante-dix centimes).

D’inscrire la somme du Budget primitif 2021.

7/ ACHAT D’UNE AUTOLAVEUSE POUR L’ECOLE.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir une autolaveuse pour l’école élémentaire au vue de la surface à nettoyer.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

– De faire l’acquisition d’une autolaveuse proposĂ©e par DEPHI EST de NORROY LE VENEUR pour un montant HT de 3.068,45 € soit 3.682,14 € TTC.

– D’inscrire la dĂ©pense au Budget primitif 2021.

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 26 FEVRIER 2021

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Membres prĂ©sents : MICHELS GrĂ©gory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, WACK Anne, ZIMMERMANN SĂ©bastien, MICHELS Anais, KARMANN Raymonde, KLEIN Michael, BERNARD Caroline, MATTIUZZO JĂ©rĂ©mie, WEBER David, JUNG Carole.

Membres absents excusĂ©s : HEHN Jean Philippe, RISSE Pamela, WAGNER JĂ©rĂ´me.

1/ETUDE DE FAISABILITE POUR LA VIABILISATION DE PARCELLES A BATIR SUR DEUX SECTEURS.

Le Maire présente au Conseil Municipal les propositions du Bureau d’études MK ETUDES situé à IPPLING, concernant deux secteurs de parcelles communales qui pourraient être viabilisées.

Il s’agit des parcelles rentre la rue des Champs et la rue du Stade, section 02 parcelles n°498, 500, 501, 502 et 515 ou les parcelles de la rue des Lilas, section 10 parcelles n°38, 39, 40 et 41.

Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie en date du 23 février 2021 ayant retenu le projet de la entre la rue des Champs et la rue du Stade, section 02.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

De sélectionner le projet entre la rue des Champs et la rue du Stade, section 02 en précisant que le projet initial serait modifié et composé de 6 parcelles à bâtir au lieu de 12 initialement prévues.

2/DELIBERATION RELATIVE AU REFUS DE TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORTE DE FRANCE.

Vu la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait que les communautés d’agglomération deviennent automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, 3 ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Or, les communes s’étant prononcées contre le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération, la compétence reste communale.

Avec le renouvellement du Conseil Communautaire, suite aux élections communales, la Communauté d’Agglomération est à nouveau dans l’obligation de consulter les communes pour le transfert de la compétence à l’intercommunalité.

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 30 octobre 2020, décidant à l’unanimité, de refuser le transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Municipal, rĂ©itère Ă  l’unanimitĂ©, sa dĂ©cision de refuser le transfert de compĂ©tence du PLU Ă  la CommunautĂ© d’AgglomĂ©ration.                   

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 29 JANVIER 2021

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Membres prĂ©sents : MICHELS GrĂ©gory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, RISSE Pamela, WAGNER JĂ©rĂ´me, WACK Anne, ZIMMERMANN SĂ©bastien, MICHELS Anais, KARMANN Raymonde, KLEIN Michael, BERNARD Caroline, MATTIUZZO JĂ©rĂ©mie, HEHN Jean Philippe.

Membres absents excusĂ©s : WEBER David, JUNG Carole.

1/PARTICIPATION COOPERATIVES SCOLAIRES – ANNEE 2020/2021.

Suite à la proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire pour l’année scolaire 2020/2021, l’aide financière aux écoles maternelle et élémentaire de la commune.

La dotation annuelle est fixée à 10,00 € (dix euros) par élèves pour l’organisation de loisirs et d’excursions scolaires.

Le Conseil Municipal autorise le Maire Ă  Ă©mettre les mandats correspondants.

2/REVISION DU PLU.

Vu la prise en compte des politiques publiques adaptĂ©es aux enjeux de dĂ©veloppement durable ; le cas Ă©chĂ©ant, mise en compatibilitĂ© avec le SCoT du Val de Rosselle. Il est nĂ©cessaire d’envisager une rĂ©vision du PLU.

CONSIDERANT

– le plan local d’urbanisme tel qu’il a Ă©tĂ© approuvĂ© par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal en date du approuvĂ© le 11/06/1993 modifiĂ© le 22/09/2000 et rĂ©visĂ© le 29/04/2005 ;

– qu’il y a lieu de le mettre en rĂ©vision, conformĂ©ment Ă  l’article L.153-31 du code de l’urbanisme;

– qu’il y a lieu de prĂ©ciser les objectifs poursuivis et les modalitĂ©s de concertation, conformĂ©ment aux articles L.153-11 et L.103-3 du code de l’urbanisme;

Après avoir entendu l’exposĂ© de Monsieur le Maire et en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, le Conseil Municipal dĂ©cide :

1- de prescrire la rĂ©vision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme ;

2- de prĂ©ciser les objectifs poursuivis :

  • Etre compatible avec les règles du SCoT : de ne pas ĂŞtre contraire aux principes fondamentaux et orientations du SCoT.
  • Etre en conformitĂ© avec le SCoT : les dispositions du document d’urbanisme communal devront ĂŞtre strictement identiques Ă  celles du SCoT.

3- pour mener Ă  bien la concertation prĂ©vue aux articles L.103-2 Ă  L.103-4 du code de l’urbanisme, pendant toute la durĂ©e de l’élaboration du projet, d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernĂ©es par :

– mise Ă  disposition du public, pendant toute la phase de concertation, des Ă©lĂ©ments d’études au fur et Ă  mesure de leur avancement, sur le site internet de la commune et en mairie ;

– distribution de courrier;

– ouverture d’un registre en mairie pour y consigner les observations ;

– observations du public par courrier ou courriel ;

– parution dans la presse ;

– rĂ©union publique ;

– bulletin municipal ;

– exposition ;

– panneaux d’information ;

– site internet de la commune ;

– chaĂ®ne locale de TV ;

– etc…

     4- que la rĂ©vision du plan local d’urbanisme sera Ă©laborĂ©e, conformĂ©ment Ă  l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre dont la commune est membre ;

     5- que les services de l’État seront associĂ©s Ă  l’Ă©laboration du projet de rĂ©vision du PLU, conformĂ©ment Ă  l’article L.132-10 du code de l’urbanisme, soit Ă  la demande du PrĂ©fet, soit Ă  l’initiative du Maire ;

     6- que les personnes publiques associĂ©es mentionnĂ©es aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, conformĂ©ment Ă  l’article L.132-11 du code de l’urbanisme, ainsi que les personnes visĂ©es aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme, seront consultĂ©es Ă  leur demande au cours de l’Ă©laboration du projet de rĂ©vision du PLU ;

     7- que le Conseil DĂ©partemental sera associĂ© Ă  la rĂ©vision du PLU et de solliciter auprès de lui la subvention affĂ©rente ;

     8a- de charger le cabinet d’urbanisme ECOLOR de FĂ©nĂ©trange de la rĂ©alisation de la rĂ©vision du PLU,

     9- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nĂ©cessaire Ă  l’Ă©laboration de la rĂ©vision du PLU ;

     10- de solliciter de l’État conformĂ©ment Ă  l’article L.132-15 du code de l’urbanisme et au dĂ©cret n° 83-1122 du 22 dĂ©cembre 1983 qu’une dotation soit allouĂ©e Ă  la commune pour couvrir les frais matĂ©riels et d’Ă©tudes nĂ©cessaires Ă  la rĂ©vision ;

     11- dit que les crĂ©dits destinĂ©s au financement des dĂ©penses affĂ©rentes Ă  la rĂ©vision du PLU seront inscrits en section d’investissement au budget de l’exercice considĂ©rĂ©.

ConformĂ©ment aux articles L.132-11 et L.153-11 du code de l’urbanisme, les personnes publiques associĂ©es mentionnĂ©es aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme recevront notification de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration :

– le PrĂ©fet;

– les PrĂ©sidents du Conseil RĂ©gional et du Conseil DĂ©partemental ;

– le PrĂ©sident de l’Ă©tablissement public en charge du SchĂ©ma de CohĂ©rence Territoriale (SCoT) ;

–  le PrĂ©sident de l’autoritĂ© compĂ©tente en matière d’organisation des transports;

–  le PrĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matière de programme local de l’habitat;

– les PrĂ©sidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale, de la Chambre des MĂ©tiers et de la Chambre d’Agriculture ;

ConformĂ©ment Ă  l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration sera adressĂ©e, pour information, au centre national de la propriĂ©tĂ© forestière.

ConformĂ©ment aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration fera l’objet :

o d’un affichage en Mairie durant un mois;

o d’une mention dans un journal diffusĂ© dans le dĂ©partement;

3/SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la modification du poste d’agent technique à temps non complet de 23h31 à un poste à temps non complet de 20h hebdomadaires.

Considérant la saisine et l’avis favorable du Comité technique en date du 13 novembre 2020.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

  • La suppression du poste d’adjoint technique Ă  temps non complet Ă  raison de 23h31 et la crĂ©ation de poste d’adjoint technique Ă  temps non complet Ă  raison de 20h hebdomadaires.
  • Autorise le Maire Ă  Ă©tablir l’arrĂŞtĂ© correspondant.

4/DECOMPTE USCNC 2020-2021 REPAS DE LA STE BARBE 2020.

L’examen des frais engagés par l’Union Sportive et Culturelle de Nousseviller-Cadenbronn, concernant l’organisation des repas de la Sainte Barbe du 06 décembre 2020, laisse apparaître un excédent de 5.850,00 € en faveur de l’USCNC.

Le Conseil Municipal, dĂ©cide, Ă  l’unanimitĂ© :

– De reverser Ă  l’U.S.C.N.C. la participation de 5.850 € pour la prise en charge des repas.

– D’autoriser le Maire Ă  Ă©mettre le mandat correspondant et d’inscrire la dĂ©pense au Budget Primitif  2021.

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Membres prĂ©sents : MICHELS GrĂ©gory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, RISSE Pamela, WAGNER JĂ©rĂ´me, WACK Anne, WEBER David, JUNG Carole, ZIMMERMANN SĂ©bastien, MICHELS Anais, KARMANN Raymonde, KLEIN Michael, BERNARD Caroline, MATTIUZZO JĂ©rĂ©mie.

Membre absent excusĂ© : HEHN Jean Philippe.

1/ MODELE DE DELIBERATION RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération deviennent automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, 3 ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Or, les communes de la Communauté d’Agglomération s’étant prononcées contre le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération, la compétence était restée communale.

Avec le renouvellement du Conseil Communautaire, suite aux élections communales et intercommunales, la Communauté d’Agglomération est à nouveau dans l’obligation de consulter les communes pour le transfert de la compétence à l’intercommunalité.

La prise de compĂ©tence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Â» peut s’opĂ©rer :

  • soit de manière volontaire jusqu’au 1er janvier 2021 par dĂ©libĂ©rations concordantes de l’organe dĂ©libĂ©rant de la communautĂ© et des conseils municipaux selon la règle de la majoritĂ© qualifiĂ©e ;
  • soit de manière automatique au 1er janvier 2021, sauf si, dans les trois mois prĂ©cĂ©dant cette date, une minoritĂ© de blocage s’y oppose, celle-ci devant regrouper au moins 25% des communes reprĂ©sentant au moins 20% de la population.

Cette opposition devra être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du conseil communautaire. A défaut, la communauté devient compétente le 1er janvier suivant l’élection du nouveau président communautaire.

  • au-delĂ  du 1er janvier 2021, si la CommunautĂ© d’AgglomĂ©ration ne devient pas compĂ©tente en matière de PLU, celle-ci peut lui ĂŞtre transfĂ©rĂ©e Ă  tout moment, sauf si la minoritĂ© de blocage des 25% et 20% citĂ©es ci-dessus s’y oppose dans les trois mois suivants le vote de l’organe dĂ©libĂ©rant qui aura dĂ©libĂ©rĂ© Ă  la majoritĂ© qualifiĂ©e sur le transfert.

Par conséquent, la Communauté d’Agglomération de Forbach deviendra compétente de plein droit en matière de PLUi au 1er janvier 2021 sauf minorité de blocage.

Les communes disposent donc de la possibilité d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération, dans le délai de 3 mois qui précède la prise de compétence de plein droit, soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide

de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération

2/ CONTRATS EDF ANNEE 2021.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à partir de 2021, la distribution de l’énergie électrique s’ouvre à la concurrence.

A cet effet, les contrats de fourniture d’électricité de la commune, à savoir Electricité de France, doivent être revus afin de bénéficier d’un tarif concurrentiel.

Seul le stade bénéficiera d’un tarif régulé pour une période de 3 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

  • De signer les contrats et toutes les pièces relatives avec ElectricitĂ© de France, Ă  partir de 2021.

3/ DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET.

Afin d’ajuster les autorisations de crĂ©dit prĂ©vues au Budget Primitif en fonction des besoins actuels des dĂ©penses et des recettes, le Conseil Municipal dĂ©cide, Ă  l’unanimitĂ©, les modifications budgĂ©taires suivantes Ă  l’exercice en cours :

Compte 61524            Bois et forĂŞts              diminution de crĂ©dit de                     148,00 €

Compte 6817              Dotation provision      augmentation de crĂ©dit de               148,00 €

4/ TRAVAUX DE REFECTION D’ENROBE DANS DIFFERENTES RUES.

Le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de procéder à la réfection des voiries dans différentes rues afin s’assurer une bonne circulation des véhicules dans les rues du village.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

  • D’accepter l’offre des Ets BECK Ferdinand de WIESVILLER, pour la somme de 9.235,36 € HT soit 11.082,43 € TTC.
  • Autorise le Maire Ă  signer toutes les pièces relatives Ă  ces travaux.

5/ ENTRETIEN ANNUEL DES OUVRAGES D’EAUX PLUVIALES

Une fois par an la commune demande à un prestataire, le nettoyage des ouvrages d’eaux pluviales par une équipe d’agents habilités à l’utilisation d’un camion hydrocureur.

Ces interventions étant de plus en plus encadrées et donc de plus en plus onéreuses, VEOLIA EAUX propose au Maire de signer une convention qui engage la commune pour 3 années. Le Maire propose au Conseil d’éventuellement équiper la commune du matériel nécessaire à l’entretien des avaloirs qui serait plus économique.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • De ne pas signer la convention avec la sociĂ©tĂ© VEOLIA EAUX, pour l’entretien annuel des ouvrages d’eaux pluviales.
  • Autorise le Maire Ă  signer le devis des Ets VEOLIA EAUX d’un montant de 4.200 ,45 € HT SOIT 4.620,50 € TTC pour l’entretien des avaloirs pour l’annĂ©e 2020.
  •  

6/ DEVIS D’ACQUISITION D’UN BAR DANS LA SALLE POLYVALENTE.

Le Maire propose au Conseil Municipal de faire l’acquisition d’un bar pour le balcon de la salle polyvalente.

Il fait état de plusieurs propositions d’implantation et de prix.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

  • D’accepter le devis des Ets SCAVOLINI de Sarreguemines pour un montant total de 3.250 € TTC livrĂ© posĂ©.
  • Autorise le Maire Ă  signer les pièces relatives Ă  cette acquisition.

7/ PROGRAMME FUSEE.

Le Département lance Fusée, un programme d’accompagnement technique et financier à destination des communes pour équiper leurs écoles d’outils numériques pédagogiques.

Le Maire propose adhérer ce programme Fusée lancé par le Département.

Après dĂ©libĂ©ration, le Conseil Municipal, dĂ©cide, Ă  l’unanimitĂ©

  • D’adhĂ©rer au programme FusĂ©e du DĂ©partement de la Moselle.

8/ CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSTION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE MISSION INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE.

Considérant que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou s’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pouvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

Considérant en outre la loi n°2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Considérant que pour assurer la continuité du service, la commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle.

Le Maire de la commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG57.

Après dĂ©libĂ©ration, le Conseil Municipal, Ă  l’unanimitĂ© :

  • Approuve la convention cadre susvisĂ©e telle que prĂ©sentĂ©e par le Maire,
  • Autorise le Maire Ă  signer la convention avec le PrĂ©sident du Centre de Gestion de la Moselle, ainsi que les documents y affĂ©rents,
  • Autorise le Maire Ă  faire appel, le cas Ă©chĂ©ant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nĂ©cessitĂ©s de service,
  • Dit que les dĂ©penses nĂ©cessaires, liĂ©es Ă  ces mises Ă   ces dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisĂ©es après avoir Ă©tĂ© prĂ©vues au Budget.

9/ SUBVENTION AMICALE DES POMPIERS DU STRICHBACH.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que l’amicale des sapeurs-pompiers du Strichbach qui regroupe les communes de Hundling, Ippling, Metzing et Nousseviller St Nabor sollicite les quatre communes afin de financer les frais de fonctionnement du corps local.

Après dĂ©libĂ©ration, le Conseil Municipal, dĂ©cide, Ă  l’unanimitĂ©

  • De verser une subvention de 1.300 € Ă  l’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Strichbach.
  • Autorise le Maire Ă  Ă©tablir le mandat correspondant.

10/ ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE RENTREE 2021.

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la rentrĂ©e 2017, sur le fondement du dĂ©cret n°237-1108 du 27 juin 2017, il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’une dĂ©rogation de l’organisation de la semaine scolaire, qui a Ă©tĂ© prolongĂ©e pour une durĂ©e de 1 an par le dĂ©cret n°2020-632 du 25 mai 2020.

Cette prolongation de dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire 2020/2021, il s’agir de formuler une nouvelle demande.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • De prolonger la demande de dĂ©rogation de reconduction des horaires actuels, pour une pĂ©riode de 3 annĂ©es scolaires Ă  partir de la rentrĂ©e 2021, en accord avec les parents d’élèves et les enseignants.

11/ CREATION DU POSTE D’ADJOINT ADMINSITRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE.

L’agent administratif bĂ©nĂ©ficiant du grade d’adjoint administratif 2ème classe peut bĂ©nĂ©ficier de la classification d’adjoint administratif principal 1ere  classe.

Considérant l’emploi occupé par l’agent et la possibilité offerte, le Conseil Municipal, donne un avis favorable à l’avancement de grade.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

  • La crĂ©ation du grade d’Adjoint administratif principal 1ère classe Ă  temps complet, Ă  compter du 1er dĂ©cembre 2020.
  • Autoriser le Maire Ă  signer l’arrĂŞtĂ© correspondant.

EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2020

Nombre de Conseillers en fonction : 15

Nombre de Membres prĂ©sents : MICHELS GrĂ©gory, SCHUSTER Sabine, SCHLIENGER Gilles, RISSE Pamela, WAGNER JĂ©rĂ´me, WACK Anne, WEBER David, JUNG Carole, ZIMMERMANN SĂ©bastien, MICHELS Anais, KARMANN Raymonde, KLEIN Michael, BERNARD Caroline, MATTIUZZO JĂ©rĂ©mie

Membres excusĂ©s : HEHN Jean Philippe

1/ACCUEIL PERISCOLAIRE- PROLONGATION

Le Conseil Municipal dans sa séance du 15 avril 2016 et du 08 juillet 2016, a voté la mise en place d’un accueil préscolaire après la classe de 16h00 à 17h00.

Afin de pouvoir garder le maximum d’élèves dans les écoles du village, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

  • De prolonger l’accueil pĂ©riscolaire de 17h00 Ă  18h00 Ă  compter du 1er novembre 2020.
  • De fixer le tarif de l’heure Ă  2,00 € euros (deux euros).
  • De fixer les conditions d’inscription ainsi que la mise en place d’un règlement intĂ©rieur.

2/TRAVAUX DE VOIRIE PARTIE RUE DES ROSES.

Le Maire informe les conseillers que la voirie Rue des Roses devant l’immeuble n°32 n’a pas encore été réalisée et qu’il a sollicité plusieurs entreprises afin d’établir des devis pour l’ensemble des travaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • De retenir la SociĂ©tĂ© BECK Ferdinand de WIESVILLER, la moins disante, pour la somme de 5.712,00 € HT soit 6.854,40 € TTC.
  • D’autoriser le maire Ă  signer les pièces relatives Ă  ces travaux.

3/PROPOSITION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE.

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.

En ce qui concerne les collectivités publiques, elles doivent recourir pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 afin de sélectionner leurs prestataires.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération de Forbach propose aux communes d’adhérer ou non au groupement d’électricité du Grand Nancy.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

  • De ne pas adhĂ©rer au groupement d’électricitĂ© constituĂ© par le Grand Nancy.

4/DEGATS DES EAUX IMMEUBLE SCHAEFFER.

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une réclamation de M. et Mme Schaeffer, domiciliés 16 rue des Roses.

Suite à la démolition par la commune de la maison 14 rue des Roses en 2013, ces derniers ont de nombreux dégâts dans leur habitation, infiltrations d’eau, moisissures sur les murs, fissures.

Le Maire précise que la commune a fait appel à la garantie décennale de l’entreprise qui était en charge des travaux en 2013.

Mais en attendant l’intervention de l’entreprise initiale, il a également demandé l’avis aux Ets Poinsignon et propose aux conseillers de faire chiffrer les travaux nécessaires afin de limiter les dégâts dans l’immeuble Schaeffer.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

  • D’autoriser le Maire Ă  demander aux Ets Poinsignon un devis chiffrĂ© des travaux de rĂ©novation.
  • De signer les pièces relatives Ă  ces travaux.

5/CESSION D’UNE PARTIE DE TERRAIN.

Suite à la demande de M. WAGNER Alfred, le Maire informe le Conseil Municipal que ce dernier sollicite la commune afin que la commune lui cède une toute petite partie de terrain située devant sa propriété sis 18 rue des Roses, à côté du parking de la salle polyvalente, section 01 n°237.

M. WAGNER s’engage à prendre en charge l’arpentage et les frais de notaire liés à cette cession.

Après dĂ©libĂ©ration, le Conseil Municipal, dĂ©cide, Ă  l’unanimitĂ©,

  • De cĂ©der la partie de la parcelle communale Ă  M. WAGNER Alfred pour l’euro symbolique.
  • Autorise le Maire Ă  signer les pièces relatives Ă  cette vente.

6/PROPOSITION DES PRIORITES DES PROJETS.

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un tableau des différents projets afin de déterminer les priorités pour la commune.

Il demande à chaque conseiller de faire connaître ses priorités par rapport aux propositions données.

Les prioritĂ©s sont les suivantes : la possibilitĂ© de terrains Ă  construire, la sĂ©curisation des trottoirs entre les deux communes,  la crĂ©ation d’une aire de jeux pour les enfants de plus de 10 ans, l’embellissement des deux villages, l’enfouissement des rĂ©seaux, la modification du carrefour Bel Air et la crĂ©ation d’une maison pour les personnes âgĂ©es.

Le résultat de cette étude indique que le projet de terrains à construire est prioritaire pour les conseillers.

Le Maire précise que cette proposition sera étudiée prochainement et qu’il ne manquera pas d’en informer le Conseil Municipal.

7/ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

ConformĂ©ment Ă  l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dĂ©penses supportĂ©es par le Centre de Gestion pour l’exercice de cette mission supplĂ©mentaire Ă  caractère facultatif sont financĂ©es par les collectivitĂ©s et Ă©tablissements adhĂ©rents dans les conditions fixĂ©es par une convention d’adhĂ©sion.

Suite Ă  la diffusion de l’appel Ă  concurrence quatre propositions ont Ă©tĂ© reçues et Ă©tudiĂ©es avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degrĂ© effectif de solidaritĂ©, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposĂ©s, qualitĂ© de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractĂ©ristiques du contrat sont les suivantes :

 Risques garantisTaux de
cotisation
Niveau de
garantie
Adhésion
Garanties de baseIncapacité de travail0,85%95%Obligatoire
Invalidité permanente0,60%95%
Total1,45% 
Options (au choix de l’agent)Minoration de retraite0,50%95%Facultative
Décès / PTIA0,35%100%
  • le contrat est conclu pour une pĂ©riode de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026
  • le contrat est Ă  adhĂ©sions facultatives
  • les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privĂ© peuvent adhĂ©rer
  • l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)

  • l’adhĂ©sion des agents s’effectue sans questionnaire mĂ©dical

Après dĂ©libĂ©rĂ©, et Ă  l’unanimitĂ©, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

  • de faire adhĂ©rer la commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR Ă  la convention de participation prĂ©voyance proposĂ©e par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.
  • que la cotisation de l’agent sera calculĂ©e sur le traitement de base + NBI + rĂ©gime indemnitaire.
  • que la participation financière mensuelle par agent sera de 60,00 € brut pour un agent Ă  temps complet et 30,00 € brut pour les agents Ă  temps non complet sachant que le comitĂ© technique a donnĂ© un avis favorable le 07 fĂ©vrier 2020.

AUTORISENT M. MICHELS Grégory, Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

8/CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

  • que le Centre de Gestion a communiquĂ© Ă  la Commune les rĂ©sultats la concernant.

            Le Conseil, après en avoir dĂ©libĂ©rĂ© :

            Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

            Vu le DĂ©cret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinĂ©a 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du
27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

            DĂ©cide :

            Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

DurĂ©e du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

PrĂ©avis : contrat rĂ©siliable chaque annĂ©e sous rĂ©serve de l’observation d’un prĂ©avis de 6 mois.

  • Agents affiliĂ©s Ă  la CNRACL

Risques garantis :

DĂ©cès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durĂ©e + maternitĂ© (y compris les congĂ©s pathologiques) / adoption / paternitĂ© et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thĂ©rapeutique, mise en disponibilitĂ© d’office pour maladie, infirmitĂ© de guerre, allocation d’invaliditĂ© temporaire 

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrĂŞt en maladie ordinaire Ă  un taux de 5.93 % 

  • Agents titulaires ou stagiaires affiliĂ©s Ă  l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliĂ©s Ă  l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternitĂ© (y compris les congĂ©s pathologiques) / adoption / paternitĂ© et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activitĂ© partielle pour motif thĂ©rapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrĂŞt en maladie ordinaire Ă  un taux de 1,61 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

            Article 2 :  Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire Ă  signer le contrat d’assurance, les conventions en rĂ©sultant et tout acte y affĂ©rent.

            Article 3 :  Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire Ă  signer la convention d’adhĂ©sion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 :  Le conseil CHARGE le Maire Ă  rĂ©silier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 :  Le conseil PREVOIT les crĂ©dits nĂ©cessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative Ă  la mission supplĂ©mentaire Ă  caractère facultatif du Centre de Gestion.

9/DECOMPTE USCNC 2019  – 2020

L’examen des frais engagés par l’Union Sportive et Culturelle de Nousseviller-Cadenbronn durant l’exercice 2019, concernant les travaux de réfection de la buvette du stade, l’entretien du terrain, laisse apparaître un excédent de 3.021,89 en faveur de l’USCNC.

Le Conseil Municipal, dĂ©cide, Ă  l’unanimitĂ© :

– De reverser Ă  l’U.S.C.N.C. la participation de 3.021,89 €

– D’autoriser le Maire Ă  Ă©mettre le mandat correspondant et d’inscrire la dĂ©pense au BP 2020.

10/DELEGUE SUPPLEANT SELEM

Le Maire informe les conseillers que lors de sa séance du 26 juin 2020, le Conseil a désigné deux délégués au Syndicat d’Electricité de l’Est Mosellan (SELEM) et qu’il est nécessaire de nommer un suppléant.

Après délibération, le Conseil Municipal, désigne WEBER David, suppléant au SELEM.

WAGNER JĂ©rĂ´me et MICHELS GrĂ©gory,  Ă©tant  titulaires.

11/REMBOURSEMENT FRAIS D’ASSURANCE PERSONNEL CANTINE ET PERI SCOLAIRE.

Dans le cadre des services cantine scolaire et garderie pĂ©riscolaire, le transport des Ă©lèves de la maternelle se fait en voitures particulières par les       agents de la commune.

A cet effet, le véhicule doit être assuré pour ce déplacement spécifique réalisé dans le cadre professionnel.

Cette option spécifique donnant lieu à une plus-value sur les cotisations de chaque agent, la municipalité souhaite prendre en charge cette somme.

Après délibération le Conseil Municipal,

Considérant les justificatifs présentés par les personnes en charge du transport des élèves,

DECIDE

De rembourser

–  75,62 €

–  35,40 €

–  61,10 €

–    7,46 €  soit la somme totale de 179,58 €

12/RISTOURNE SUR LA LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE EN RAISON DU CONFINEMENT.

Le maire informe le conseil municipal d’une demande des locataires de la chasse communale des bans de Nousseviller-Cadenbronn, qu’en raison de deux mois de confinement la chasse n’a pas pu avoir lieu et demandent une ristourne sur la location.

Après dĂ©libĂ©ration, le Conseil Municipal, dĂ©cide,

  • D’accorder une ristourne de 325 € sur la location n° 1 pour l’annĂ©e 2021.
  • D’accorder une ristourne de 200 € sur la location n° 2 pour l’annĂ©e 2021.

13/ADHESION DE LA COMMUNE A MOSELLE AGENCE TECHNIQUE (MATEC)

Le Conseil Municipal.

DĂ©cide

  • d’adhĂ©rer Ă  “MOSELLE AGENCE TECHNIQUE”, Etablissement Public Administratif dĂ©partemental dont les statuts figurent en annexe Ă  la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration,
  • de mandater Monsieur le Maire, pour reprĂ©senter la Commune de NOUSSEVILLER-ST.NABOR

avec voix dĂ©libĂ©rative, aux AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales de “MOSELLE AGENCE TECHNIQUE” selon les conditions de mandat fixĂ©es par l’article 5 des statuts.